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La législation des primes, objets publicitaires et cadeaux en France

Ces informations ont été publiées
par la Revue EuroObjet Magazine

I - LES VENTES AVEC PRIMES
L'article L 121-35 du Code de la Consommation interdit la vente avec primes définie comme donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à la remise de produits, de bien ou services non identiques à ceux faisant l'objet de la transaction principale.

Ce texte ne vise en fait que les ventes "faites aux consommateurs", ce qui implique que les ventes aux professionnels, aux intermédiaires de la production ou de la distribution ou même aux entreprises utilisatrices des biens et des services ne sont pas soumises à cette réglementation.
Les opérations dites de "stimulation des réseaux de ventes" et généralement toutes les opérations dites "Business to Business" sont donc libres.

les exceptions
Le principe général d'interdiction connait cependant un certain nombre d'exceptions limitativement énumérées par les dispositions de l'article L 121-35 du Code de la Consommation et des articles 23, 24 et 25 du Décret du 29 décembre 1986.

1) La prime de valeur limitée
Il peut être remis licitement aux consommateurs, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, de menus objets (ou rendus de menus services) de faible valeur :
- 7% du prix de vente net TTC si celui-ci est inférieur ou égal à 80 €
- 5 €+ 1% du prix de vente net TTC si celui-ci est supérieur à 80 à 5500 €
- La valeur maximale de l'objet ou du service constituant la prime ne doit pas dépasser 60 € TTC pour les produits de 5500 € et plus,
départ production pour les objets produits en France et franco dédouanés pour les objets importés.

Obligation de marquage
L'article 25 de la réglementation oblige à marquer de manière apparente et indélébile les primes du nom de la dénomination ou du sigle, du logo, de la marque ou de la personne intéressée à l'opération de publicité.
Cependant le marquage ne doit pas être obligatoirement visible en position normale d'utilisation.

2) Les échantillons
Les échantillons peuvent constituer des primes licites.
Leur valeur maximale est déterminée selon les mêmes règles que les primes ci-dessus énumérées.
Ils doivent par ailleurs porter de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation la mention "échantillon gratuit - ne peut être vendu".

3) Les biens indispensables à l'utilisation du produit
L'article 24 prévoit que les biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente, peuvent être licitement remis à titre de prime sans limite de valeur.

4) "Les primes auto payantes"
La prime auto payante, c'est à dire celle dont la remise subordonnée à une vente est proposée à des conditions de prix ou de vente présentées explicitement ou implicitement comme avantageuses, est licite dès lors que le principe de l'interdiction ne s'applique qu'aux primes données à "titre gratuit".
Il convient cependant d'attirer l'attention sur le fait que ce type d'opération dans certains cas, peut être assimilé à une vente par lot réglementé par l'article L 122-1 du Code de la Consommation.

5) "Les autres exceptions"
Ne sont pas considérés comme des primes le conditionnement habituel du produit, les prestations de SAV, les facilités de stationnement, les prestations de service attribuées gratuitement si "elles ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande", ainsi que l'attribution, à titre gratuit, de produits, de bien ou services "identiques à ceux faisant l'objet de la vente ou de la prestation".

II - LES CADEAUX
Le cadeau se distingue de la prime par le fait qu'il est accordé indépendamment de toute obligation de contracter.
La remise gratuite de cadeaux, non liée à une vente ou à une prestation de services onéreux, à des consommateurs ou des utilisateurs est licite sans limitation de valeur ou de nature.

III - LES CADEAUX DITS "D'ENTREPRISES"
Le remise de cadeaux d'entreprise est totalement libre. Aucun texte de loi n'en restreint l'usage.

Cadeaux d'entreprises et fiscalité
La réglementation oblige à marquer de manière apparente et indélébile les cadeaux du nom de la dénomination ou du sigle, du logo, de la marque ou de la personne intéressée à l'opération de publicité.
Cependant le marquage ne doit pas être obligatoirement visible en position normale d'utilisation.

Les cadeaux d'entreprise sont normalement déductibles fiscalement au titre de frais de publicité. La TVA est récupérable dans la limite d'une valeur unitaire de 60 € TTC depuis le 1er janvier 2006. Lire l'arrêté du 12 octobre 2005.
Au-delà d'une valeur unitaire de 60 € TTC, les cadeaux d'entreprise n'ouvrent pas droit à déduction fiscale de la TVA, et par conséquent le marquage n'est plus obligatoire.
Par ailleurs si le cadeau d'entreprise n'est pas marqué, il perd le droit à déduction fiscale de la TVA quelquesoit son prix unitaire.

Contact commercial : Laurent SCHWARZ - Lisette SCHWARZ
E-mail : devis (at) cadeau-direct.com
Tél. : 01 43 59 29 10 - Fax : sur demande / on request
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